Auto-entrepreneur
Statut simplifié d'entrepreneur individuel marocain (Loi 114-13), plafonné à 500 000 MAD de chiffre d'affaires annuel pour les services et 2 000 000 MAD pour le commerce/industrie.
Rédigé par l'équipe éditoriale Efatora · Publié le 17/04/2026 · Dernière mise à jour le 18/04/2026
Le régime de l'auto-entrepreneur, institué par la loi 114-13, offre un cadre fiscal allégé aux entrepreneurs individuels marocains. Il est accessible aux personnes physiques exerçant à titre individuel des activités commerciales, industrielles, artisanales ou de services, dans les limites de chiffre d'affaires suivantes :
- 500 000 MAD par an pour les activités de services ;
- 2 000 000 MAD par an pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales.
Les obligations fiscales et sociales sont simplifiées : un prélèvement libératoire remplace l'IR et la TVA. Depuis la LF 2026, les auto-entrepreneurs doivent aussi détenir une adresse électronique auprès de la DGI (article 145-X). La future réforme de e-facturation les concernera en phase 3 (2028–2029).
Questions fréquentes
- Que se passe-t-il si je dépasse le plafond ?
- Le dépassement constaté sur deux exercices consécutifs entraîne le passage obligatoire au régime du résultat net simplifié ou réel.
- Dois-je produire un FEC si je suis auto-entrepreneur ?
- Non, tant que vous restez dans le régime CPU sans option pour une comptabilité complète. Mais vous devez tenir un registre chronologique des encaissements.
À lire aussi
CPU
La Contribution Professionnelle Unique (CPU) est un régime fiscal simplifié marocain pour les petits professionnels, remplaçant IR + TVA par un prélèvement libératoire.
Adresse fiscale électronique
Depuis la Loi de Finances 2026 (article 145-X du CGI), tout contribuable marocain — y compris auto-entrepreneurs — doit déclarer à la DGI une adresse électronique libre, via le formulaire ADC450 sur SIMPL.
ICE
L'ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise) est un numéro unique à 15 chiffres attribué à toute entreprise marocaine par l'administration fiscale. Il est obligatoire sur toute facture B2B.
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