Réformes en cours

Adresse fiscale électronique

Depuis la Loi de Finances 2026 (article 145-X du CGI), tout contribuable marocain — y compris auto-entrepreneurs — doit déclarer à la DGI une adresse électronique libre, via le formulaire ADC450 sur SIMPL.

Rédigé par l'équipe éditoriale Efatora · Publié le 17/04/2026 · Dernière mise à jour le 18/04/2026

La Loi de Finances 2026 a modifié l'article 145-X du Code Général des Impôts pour simplifier et élargir l'obligation d'adresse électronique. Avant cette réforme, seuls certains contribuables étaient concernés, et l'adresse devait être détenue auprès d'un « prestataire de services de confiance ».

Depuis 2026, la règle est simple : tout contribuable soumis aux impôts, droits et taxes en vigueur — y compris les personnes physiques relevant du CPU, de l'auto-entrepreneuriat, ou imposées sur des revenus fonciers ou de capitaux mobiliers — doit détenir et communiquer à la DGI une adresse électronique de son choix.

Cette adresse sert à la notification électronique (article 219-II du CGI), qui produit les mêmes effets juridiques qu'une notification papier. La communication à la DGI se fait sur SIMPL, via le formulaire ADC450.

Questions fréquentes

Comment enregistrer mon adresse fiscale électronique ?
Connectez-vous à votre espace SIMPL sur tax.gov.ma, téléchargez et renseignez le formulaire ADC450, puis déposez-le via la plateforme. Efatora automatise cette démarche pour ses clients.
Est-ce obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui. L'élargissement de 2026 couvre explicitement les auto-entrepreneurs et les contribuables CPU.

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